La démarche VAE

Le cadre réglementaire

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les objectifs sont de sécuriser les parcours, moderniser et simplifier le dispositif et la procédure VAE.

Le décret publié le 28 décembre 2023 met en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 qui a initié une réforme de la procédure de VAE. Les nouvelles dispositions relatives aux parcours de VAE s'appliquent aux parcours débutant à compter du 1er janvier 2024.

NB : les dispositions relatives à l’utilisation du portail France VAE seront applicables progressivement jusqu’au 31 décembre 2024, selon un calendrier qui sera défini par arrêté en fonction de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail. 

Vous ne pouvez pas faire plus d’une demande par an pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes, sauf lorsque les demandes précédentes portaient sur la validation de blocs de compétences.

Recevabilité

Vous pouvez initier une démarche VAE sans durée d’expérience minimum requise.

Vous pouvez accéder à la démarche VAE dès lors que votre expérience est en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de votre demande de VAE sur la base d’un dossier que vous déposez vous même ou la personne accompagnatrice sur le portail France VAE. Ce dossier, dont le modèle sera fixé par arrêté, comportera des informations portant notamment sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur vous, vos expériences, vos activités et formations.

Le ministère ou l’organisme certificateur doit notifier sa décision dans les deux mois suivant la réception de votre dossier, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par vous même et le référentiel de certification.

En l’absence de décision dans ce délai, le groupement d’intérêt public (GIP) vous notifie immédiatement la recevabilité du dossier sur le portail France VAE. Sauf motif légitime, si vous n’enregistrez aucune démarche sur ce portail dans les six mois suivant cette notification, la décision de recevabilité devient caduque. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la certification demeure inchangé, aucun délai de carence ne peut être opposé à une nouvelle présentation de votre dossier.

Accompagnement

Si vous le souhaitez, vous serez accompagné dès la phase de constitution du dossier de recevabilité.

Dans le but de sécuriser les parcours de VAE, vous pouvez dès votre inscription (et non plus seulement à compter de la recevabilité de leur dossier), demander à bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Vous choisissez la personne accompagnatrice, appelée architecte accompagnateur de parcours (AAP) sur une liste mise à disposition sur le portail France VAE. Ils peuvent aussi l’habiliter à effectuer certaines démarches.

Cette personne vous conseille également sur les formations complémentaires utiles à la validation.

Les modalités de l’accompagnement seront définies par arrêté. L’AAP doit disposer de la certification Qualiopi.

NB : Dans l’attente, les parcours d’accompagnement VAE relatifs à une certification non encore intégrée sur le portail France VAE restent régis par les dispositions antérieures du certificateur.

Dossier de Validation

Une fois votre dossier déclaré recevable, vous constituez un dossier de validation destiné au jury.

Ce dossier comprend la description de vos compétences et vos connaissances mobilisées au cours de votre expérience ou acquises au cours de formations. Vous ou la personne chargée de son accompagnement adressez par l’intermédiaire du portail France VAE, ce dossier au ministère ou à l’organisme certificateur chargé de l’organisation du jury.

Évaluation par le jury

Vous avez désormais le choix de valider un bloc de compétences ou une certification entière

Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation devant le jury vous concernant.

Afin de réduire les délais, cette date doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt de votre dossier de validation (art. R6412-5 du Code du travail nouveau).

L’évaluation doit permettre au jury de vérifier si les acquis dont vous faites état correspondent aux exigences des référentiels de la certification professionnelle visée.

La décision du jury est notifiée par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne accompagnatrice dans les 15 jours suivant le passage devant le jury.

Vous pouvez demander des attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs de compétences validés (art. R6412-7 du Code du travail nouveau).

Congé VAE

Dans le but de réduire les délais, le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de VAE doit désormais adresser sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE. De son côté, l’employeur doit lui répondre dans les 15 jours (au lieu de 30 jours). Le report d’autorisation d’absence ne peut excéder un mois (au lieu de six mois) à compter de la demande (art. R6422-3 et R6422-4 du Code du travail modifié.)

Vous voulez en savoir plus ?

Prenez contact avec notre Centre digital AFTRAL. Ils se tiennent à votre disposition pour vous informer sur la démarche de la VAE (procédure à suivre, modalité d'évaluation et de validation de l'expérience...) et les opportunités de financement (OPCO, CPF, etc.).

Découvrez ici la liste des formations accessibles à la VAE