Réforme de l’apprentissage : ce qui change pour les formations
Le décret n° 2025-586, publié au Journal Officiel du 29 juin 2025, introduit deux évolutions majeures en matière d’apprentissage :
- une minoration du niveau de prise en charge (NPEC) pour les formations réalisées majoritairement à distance,
- et une participation financière obligatoire des entreprises pour les contrats visant des certifications de niveau Bac+3 et plus (niveau 6 à 8).
Ces nouvelles dispositions s'apppliquent à tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2025.
Ces ajustements réglementaires visent à mieux encadrer les pratiques pédagogiques et à clarifier les responsabilités financières des acteurs de l’apprentissage.
Voici ce qu’il faut retenir, point par point :
Participation financière obligatoire des entreprises pour les niveaux 6 et plus
Le décret prévoit également une participation obligatoire de l’entreprise pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou titre de niveau 6 (Bac+3) ou supérieur :
- 750 € par contrat, facturé par le CFA
Une minoration de 20 % du NPEC pour les formations à 80 % à distance
Concrètement, dès lors qu’une formation est dispensée à 80 % ou plus en distanciel, le NPEC attribué par l’opérateur de compétences est diminué de 20 %, avec un plancher de financement fixé à 4 000 €.
Le décret ne définit pas précisément la notion de "distanciel", mais elle doit s'entendre comme toute modalité de formation sans co-présence physique simultanée du formateur et de l'apprenant.